LES DOCUMENTS QUE LE VENDEUR DOIT FOURNIR LORS D'UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE

Bonjour,

Dans le cadre de cette chronique juridique, j’ai pensé à vous offrir, des informations utiles sur :

LES DOCUMENTS À ÊTRE FOURNIS PAR LE VENDEUR LORS D'UNE TRANSACTION IMMOBILIERE

Que ce soit pour acheter une maison neuve, un condominium ou même un terrain, toute transaction immobilière nécessite de la part du vendeur de fournir une certaine documentation au notaire instrumentant afin que celui-ci puisse préparer l'acte de vente à être signé.

Dans un premier temps, une fois la promesse d'achat acceptée et que le client acheteur a choisi son notaire, le vendeur fera parvenir son dossier de titres au juriste.

Si un agent immobilier est au dossier, ce dernier s'occupera de faire parvenir la promesse d'achat ainsi que les titres de propriété du vendeur.

Ceux-ci comportent généralement la liste suivante: l'acte de vente (le contrat d'acquisition du propriétaire actuel), l'acte de prêt si la propriété est hypothéquée en faveur d'un créancier (banque, caisse ou autre), le certificat de localisation reflétant l'état actuel de la propriété (se reférer à la promesse d'achat pour savoir si un certificat en construction ou un nouveau démontrant la bâtisse entièrement terminée sera fourni par le vendeur), ainsi que tout document établissant l'état matrimonial actuel du vendeur.

Egalement le vendeur fournira les reçus des taxes municipales et scolaires démontrant que celles-ci ont dûment été payées aux échéances prévues par les autorités concernées, un test d'eau le cas échéant pour garantie que l'eau est conforme et une attestation émise par la Municipalité que les installations septiques sont conformes et ne sont l'objet d'aucune plainte.

Dans le cas d'un condominium, le vendeur devra fournir une copie de la déclaration de copropriété pour en permettre l'analyse par l'acquéreur, une preuve du paiement des frais mensuels (et/ou toute cotisation spéciale) payables au syndicat de copropriétaires. Notez que dans la plupart des cas tout crédit au fonds de prévoyance ne sera pas ajusté (dans le cas d'un condo existant) tel que mentionné sur les formulaires de ACAIQ ou autre.

Ceci constitue l'essentiel des documents à être fournis pour permettre au notaire de conclure la transaction.