La Promesse D'achat

Bonjour,

Dans le cadre de cette chronique juridique, j’ai pensé à vous offrir, des éclaircissements sur:

LA PROMESSE D’ACHAT

Que ce soit pour acheter une maison neuve, un condominium ou même un terrain, toute transaction immobilière résulte d’un accord entre deux parties dûment noté sur une promesse d’achat qui comporte toutes les clauses élaborées entre le vendeur et l’acquéreur .

Les formulaires utilisées dans le cadre de la vente d’une maison neuve sont fournies dans la plupart des cas par le vendeur. Celui-ci est généralement membre de l’APCHQ (L’Association provinciale des constructeurs d’habitation du Québec) ou de l’ACQ (L’Association des contracteurs du Québec). Les clauses présentent dans lesdits formulaires ont été élaborées par ces associations en tenant compte des différents principes de droits et du Code Civil du Québec. Les notaires disposent également de formulaires adéquats pouvant être utilisés.

Je vous invite à faire l’exercice de lire attentivement ces formulaires afin de vous familiariser avec leur contenu. A titre d’exemple, la clause relatant le prix de vente doit être libellée et contenir les montants de TPS et TVQ applicables une fois les remboursements des crédits de taxes calculés entre les parties.

Il est à noter que selon la loi, tout acquéreur de maison neuve peut se prévaloir d’un droit de dédit dans un délai de 10 jours suivant la signature d’un contrat préliminaire (article 1785 c.c.q.) en payant un montant maximum de .5 pour cent (.5%) du prix de vente.

Quant aux titres fournis par le vendeur, il serait judicieux de demander à celui-ci de fournir un certificat de localisation récent reflétant la situation actuelle de l’immeuble. Si celui-ci est en construction au moment de la promesse d’achat, il serait de mise de demander un certificat de localisation démontrant que la bâtisse est complétée à la signature de l’acte de vente.

Pour les terrains vacants, une description technique préparé par un arpenteur-géomètre est requise dans le cas où il s’agit d’une partie de lot originaire ou d’un lot subdivisé. S’il s’agit d’un lot rénové (rénovation cadastrale) le schéma du lot que l’on peut obtenir au bureau de la publication des droits pourrait être suffisant . Pour la vente de maisons usagées les formulaires sont fournis par les agents immobiliers présents au dossier ou par le notaire en l’absence de ces derniers.

En résumé, avant de signer tous documents engageant votre consentement et responsabilité, il serait à conseiller de faire vérifier le tout par un professionnel en la matière (notaire, agent immobilier et/ou avocat).