Entreprises : Enregistrement, Incorporation et Société

Bonjour,

Dans le cadre de cette rubrique, j’aimerais jeter un peu de lumière sur les deux principales formes juridiques de l’entreprise au Québec et des implications légales et fiscales que comportent le choix de l’une ou l’autre.

Les raisons sociales

Mieux connu sous le nom d’entreprise ‘’enregistrée’’ ou ‘’reg’’, elle n'est pas une entité juridique distincte et autonome de son constituant. Il n’y a pas de distinction à faire entre l’entreprise enregistrée et celui qui l’a créé. Il s’agit simplement d’un nom d’emprunt que l’entrepreneur décide d’utiliser à des fins commerciales et de mise en marché. Le nom qui ne comporte pas le nom réel de son exploitant est alors soumis à une formalité de publicité (enregistrement) afin de permettre aux tiers de connaître le vrai nom de celui qui est derrière le nom d’emprunt. Sur le plan fiscal, l’entrepreneur devra inclure dans sa déclaration d’impôt personnelle une annexe faisant état des revenus tirés de l’exploitation de cette entreprise comme pour toute autre source de revenu personnelle.

La compagnie incorporée.

La compagnie incorporée est une personne morale dotée d’une existence juridique autonome et d’un patrimoine qui lui est propre et qui est distinct de ceux de ses propriétaires. Elle est soumise à l’élaboration de documents tels que les statuts de constitution, d’un capital action, de règlements etc…servant à faire naître et régir l’existence et le fonctionnement de la compagnie. Elle s’exprime et agit ensuite par le biais de ses administrateurs et choisie par ses actionnaires. Sur le plan juridique, il s’agit d’une personne distincte dont la responsabilité n’entraîne en principe pas la responsabilité personnelle de ses propriétaires, sauf si un propriétaire cautionne ou endosse personnellement les activités de la compagnie. Les créanciers pourraient alors se servir à même les avoirs de l’un et de l’autre. D'autre part, s'il agit de façon frauduleuse par l’entremise de sa compagnie, les tribunaux mettrons fin à cette étanchéité qui existe entre la compagnie et ses propriétaires (voile corporatif).

Sur le plan fiscal, la compagnie devra produire des états financiers vérifiés et les actionnaires devront inclure dans leurs déclarations d’impôts personnelles des annexes faisant état des sommes qui leurs ont été versées par l’entreprise soit à titre de dividendes (rendement sur les actions détenues) ou de salaires.

La société en nom collectif

La société pourrait être utile à certains entrepreneurs désireux d’exercer ensemble une activité commerciale sans que l’ampleur et les revenus de celle-ci ne justifie à ses débuts les coûts et formalités associés à la création d’une compagnie incorporée.